Conditions générales de vente et politique de retour

YOOG est une Société par Actions Simplifiée au capital de 2000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 982 427 767. Le siège social est situé à Lyon en France. Pour toute communication, vous pouvez nous joindre par email à l'adresse: contact@yoog.fr

Article 1. Information précontractuelle du Client

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir été en mesure de connaître, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, et notamment des informations suivantes :

Le prix du produit ;

La date ou le délai sous lequel YOOG s’engage à livrer le produit ;

Les informations relatives à YOOG et à ses activités : ses coordonnées postales, électroniques ;

Les garanties relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mises en œuvre ;

Les informations relatives aux droits de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (cf. Article 16) ;

Les moyens de paiement acceptés.

Article 2. Définitions

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre YOOG et le Client.

Le « Client » ou les « Clients » désignent les Clients de YOOG.

Les « Parties » désignent YOOG et le Client pris conjointement.

Article 3. Objet et champ d’application

Les présentes CGV constituent conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, à l’exclusion de tout autre documents, prospectus ou catalogue qui n’ont qu’une valeur indicative.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

les produits proposés par YOOG sont vendus au Client particulier.

Ces CGV ne concernent pas les revendeurs professionnels distributeurs de matériel médical.

Les produits sont livrés au Client.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients lors de la vente des produits ainsi que sur le site internet de YOOG https://www.yoog.fr

YOOG conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer la relation avec le Client. De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date d'achat.

Article 4. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant sa commande passée. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 5. Commande

Une fois le paiement du prix total effectué sur le site internet https://www.yoog.fr et l’encaissement de l’intégralité du prix effectué, la vente sera considérée comme définitive.

Article 6. Paiement – Modalités de paiement

Le prix du produit est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Le prix indiqué inclut les frais de livraison.

Le prix est payable par carte bancaire ou PayPal via des plateformes de paiement sécurisées. Nous n'avons jamais accès aux données bancaires des clients. En aucun cas la vente ne peut faire l’objet d’une opération de crédit.

YOOG se réserve le droit d’annuler et/ou de suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de non-paiement du prix total par le Client.

Les droits et actions de YOOG peuvent s’exercer solidairement à l’encontre du Client ou du détenteur réel du produit. En conséquence, si le bien est impayé, toute personne en possession de celui-ci pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement au même titre que le Client identifié aux présentes CGV.

Article 7. Livraison

7.1 Délais de livraison

Les envois sont assurés par La Poste (lettre suivie). La livraison des articles commandés sera effectuée à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de l'achat. Les délais de livraison sont les suivants :

-

Pour la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg : 7 jours ouvrables maximum.

-

Pour le Canada et les autres pays : entre 15 et 30 jours ouvrables.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-livraison résultant de coordonnées fournies par l'utilisateur qui seraient erronées ou incomplètes.

7.2 Lieu de livraison

Le ou les produits seront expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client à la commande.

YOOG ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.

7.3 Transfert des risques

Indépendamment du transfert de propriété, c'est au moment où le Client prend possession physiquement des produits que les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

7.4 Défaut apparent du colis

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis lors de la livraison.

Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant le produit est livré endommagé ou ouvert, le Client aura le droit :

de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ; de formuler une observation ou réserve auprès du livreur.

7.5 Défaut apparent du produit

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité du produit livré par YOOG par rapport à la commande, il devra transmettre à YOOG par écrit à l’adresse mail suivante contact@yoog.fr et dans le délai de rétractation prévu à l’article 10, une demande de remboursement des produits pour non-conformité. YOOG prendra les frais de retour à sa charge.

Au-delà du délai de rétractation, le Client pourra transmettre à YOOG, par écrit à l’adresse mail suivante: contact@yoog.fr, une demande de réparation ou de remplacement conformément à l’article 10 Garantie.

Article 8. Transfert de propriété – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de YOOG jusqu’au complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de revente, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de propriété affectant les produits qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve YOOG de revendiquer entre ses mains, soit les produits livrés sous réserve de propriété, soit leur prix.

Article 9. Retours - Echanges - Remboursement

Les retours ne sont acceptés que pour des défauts de fabrication dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles le client l'a reçu, c'est-à-dire dans son emballage d'origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, non utilisé pour des raison d'hygiène. Si tel est le cas, le client doit envoyer un email à contact@yoog.fr pour obtenir les modalités et retourner le ou les produits par lettre recommandée. Après réception et vérification du produit, un échange ou un remboursement sera proposé.

YOOG se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, ouvert, utilisé, endommagé par exemple). Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge du Client.

Le Produit sera remboursé au Client, y compris des frais de livraison initiaux et de retour, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception par YOOG.

YOOG remboursera au Client par virement bancaire. Le Client devra fournir un RIB valable avec la demande de renvoi ou avec le formulaire de rétractation.

Article 10. Garanties

En application de l’article L217-15 du Code de la Consommation, indépendamment des garanties contractuelles consenties à ses Clients, YOOG assume deux garanties : la garantie légale de conformité et la garantie légale relative aux vices cachés des produits.

En tout état de cause, la garantie ne n’appliquera pas en cas d’usage contraire aux instructions du Mode d’emploi ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

10.1 Garantie légale de conformité

Au choix du consommateur, YOOG peut réparer ou rembourser le Client si les produits sont apparemment défectueux ou ne correspondent pas à la commande effectuée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer YOOG par écrit de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions d'utilisation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ce qui peut ne pas être le cas en raison de la condition du bien d’occasion.

Article L. 217-5 alinéa 5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit pour deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

bénéficie d’un délai de 2 ans, à compter de la délivrance du bien pour agir;

peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien par un autre bien d’occasion, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien.

10.2 Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie dans un délai de deux (2) ans contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 11. Protection des données

Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les informations et données personnelles sensibles recueillies à propos du Client sont conservées pour le suivi de la commande et/ou le fichier clients. Les données du Client pouvant faire l’objet d’un traitement sont les données suivantes : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone fixe et/ou portable, adresse postale et adresse email et données bancaires. Elles sont conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte, avant leur archivage/suppression/anonymisation.

Le responsable du traitement est joignable à l’adresse mail suivante : contact@yoog.fr.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies ne seront en aucun cas communiquées à des tiers autres que le transporteur procédant au transport des biens du Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 12. Responsabilité

YOOG est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.

YOOG ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, à tout tiers effectuant le montage du produit, ou à un cas de force majeure.

Notamment, YOOG ne pourra être tenu pour responsable que si le produit est défectueux ou s’il n’est pas conforme aux prescriptions légales et réglementaires.

Le produit distribué par YOOG est un dispositif médical de classe I selon la directive Européenne 93/42/CEE.

YOOG n’est pas responsable de tous dommages résultant d’une utilisation non conforme à la notice d’emploi et d’entretien.

Article 13. Cas de force majeure

L’exécution des obligations de YOOG au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence) qui en empêcherait l’exécution. YOOG avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de six (6) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 14. Propriété Intellectuelle

Est de la propriété exclusive de YOOG, protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons et logos, diffusés par YOOG sur son site internet et sur tous documents émanant de YOOG. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de YOOG.

Le Client reconnaît et accepte que, sauf disposition contraire exprimée à l’écrit et ailleurs qu’aux présentes CGV, il n’acquiert aucun droit sur les ces éléments appartenant à YOOG.

Toute revente, distribution ou utilisation commerciale des produits achetés sur ce site, en totalité ou en partie, est interdite. YOOG est une marque déposée et protégée par un brevet. Toute tentative de reproduction, de copie ou d'imitation sera poursuivie en justice. Tous les droits sont réservés.

Article 15. Dispositions générales

15.1 Notifications

Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.

L'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

15.2 Nullité et modification du contrat

La nullité d’une stipulation non nécessaire à la subsistance des CGV n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification des CGV n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

15.3 Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

15.4 Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées à la commande pour le Client et à l’adresse figurant dans les présentes pour YOOG.

15.5 Droit application et juridiction compétente

La législation française s’applique aux présentes CGV. Elles sont donc exécutées en interprétées conformément au droit français.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit

Article 16. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de laconsommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

YOOG a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17095/VM/2509 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)